Tribunal JudiciairePREMIERE CHAMBRE
Tribunal Judiciaire · PREMIERE CHAMBRE — 3 avril 2026
- ECLI
- 69d58132cdc6046d4773c995
- Date
- 3 avril 2026
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 03 Avril 2026 N° RG 21/05030 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IFIF DEMANDEURS Madame [Y] [Q] Rep/assistant : Maître Damien GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS Monsieur [W] [D] [Z] Rep/assistant : Maître Damien GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS DEFENDEURS Monsieur [P] [L] Rep/assistant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS Madame [B] [N] épouse [L] Rep/assistant : Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 12 février 2026 ; les défendeurs acceptent expressément le désistement par conclusions du 26 mars 2026 ; Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ; Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ; Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PREMIERE CHAMBRE
- Date
- 3 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69d58132cdc6046d4773c995
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel