Tribunal Judiciaire · REFERES — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT


JUGE DES RÉFÉRÉS



ORDONNANCE DU 07 Avril 2026




N° d’inscription au 
répertoire général :

N° RG 25/00346 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56RE 









Minute n°











Copie exécutoire le 07/04/2026 

à 

Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER

Me Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC

entre :

S.A.S. [D] TEIGNOUSSE
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER, avocat au barreau de LORIENT

Demanderesse


et : 


S.A.R.L. ACASSIA
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC, avocat au barreau de LORIENT

Défenderesse




JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente


GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé


DÉBATS : à l’audience publique du 17 Février 2026


DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l’issue des débats.




Suivant acte notarié du 22 novembre 2024, la SAS [D] TEIGNOUSSE a notamment acquis auprès de la SARL ACASSIA un ensemble immobilier situé à [Adresse 3], et figurant au cadastre sous la section BC N°[Cadastre 1]. 

Ledit ensemble immobilier comprend le lot de copropriété N°7 décrit comme : "un appartement de type 3 en duplex situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur le palier du 3ème étage comprenant: une entrée, un séjour avec cuisine, une chambre, une salle d’eau, trois balcons, en mezzanine un bureau, une chambre avec dressing, une salle d’eau le tout sous pente d’une superficie de 70,23 m2, Et les 123/1000èmes des parties communes générales et les 164/1000èmes des parties communes spéciales au Bâtiment A, le tout cadastré section BC n° [Cadastre 1]". 

La SAS [D] TEIGNOUSSE a pris livraison fin avril 2025 de l’appartement rénové par le SAS ACASSIA, laquelle a la qualité de vendeur-constructeur, et a rapidement constaté des désordres. 

Suivant acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, la SAS [D] TEIGNOUSSE a assigné la SARL ACASSIA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

La SAS [D] TEIGNOUSSE demande au juge des référés de :

- Ordonner une expertise.
- Condamner la SARL ACASSIA à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile 
- Réserver les dépens de l'instance.

Elle indique que les désordres ont été constatés par deux procès-verbaux de constat en date des 24 juin 2025 et 22 septembre 2025 et ne pas être parvenue à une résolution amiable du litige avec la SARL ACASSIA. 
 
***

La SARL ACASSIA n’a formulé aucune opposition aux prétentions de la SAS [D] TEIGNOUSSE mais émis toutes réserves et protestations d’usage.

Motifs de la décision :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La SAS [D] TEIGNOUSSE produit aux débats un premier procès-verbal de constat du 24 juin 2025 lequel a, notamment, relevé une auréole et des traces de moisissures dans la cage d’escalier, des ardoises manquantes, des perforations dans les plaques de zinc extérieures et l'absence de finition des joints dans la salle de bain.

Elle communique, également, un second procès-verbal de constat daté du 22 septembre 2025 lequel met, en autre, en exergue la présence de défauts sur les volets et un velux, la présence d'une bâche sur la toiture arrière de l'immeuble de la copropriété et des désordres relatifs aux branchements internet. 

La matérialité des désordres est constatée.

La SAS [D] TEIGNOUSSE justifie en conséquence d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise selon les modalités précisées ci-après.


Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder Madame [U] [R], experte près la Cour d'Appel de RENNES, demeurant [Adresse 4], 56100 LORIENT (06.08.72.35.58 / 02.97.56.91.60 / [Courriel 1]) avec mission de :

- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission.

- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] cadastré section BC N° [Cadastre 1] à [Localité 3] et en faire la description.

- Relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux tels que dénoncés dans l'assignation introductive d'instance et ses pièces jointes. 

- En détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.

- Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination.

- Indiquer les solutions appropriées pour y remédier.

- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier.

- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

- Mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport.

FIXONS à 4.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui sera versé par la SAS [D] TEIGNOUSSE dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.

DISONS que dès la première ou au plus tard dès la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses frais et honoraires.

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire.

DISONS que dans le compte rendu qui suivra la première réunion contradictoire, l’expert indiquera s’il lui paraît opportun que ses opérations soient déclarées communes à des intervenants encore étrangers à la procédure.

DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne en sollicitant, si besoin est, un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur.

RAPPELONS que l'expert peut concilier les parties ; 

DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de six mois au plus tard à compter de l’avertissement qui lui sera donné du versement de la provision.

DISONS qu’en cas de refus, empêchement ou négligence, l’expert commis sera remplacé par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.

INVITONS les parties, dans le but de limiter les frais d’expertise, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure d’expertise.

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons la demande à ce titre.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. Le juge des référés.