Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 9 janvier 2026

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025055519

ENTRE :

SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 1] - RCS B 447895954

Partie demanderesse : assistée par Me Jean DUVAL, avocat (D7), et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON, représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat

ET :

SAS UNIMED LOGIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 881655039

Partie défenderesse : assistée de Me Florent RENARD, avocat et comparant par [Localité 2] AVOCATS ASSOCIES AARPI, représentée par Me Virginie TREHET, avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte en date du 5 juin 2025, la SAS FRAIKIN ASSETS assigne la SAS UNIMED LOGIS.

Les parties sont convoquées à l'audience publique du 18 décembre 2025.

Sur ce

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 7 novembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ;

Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ;

Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,

Homologue le protocole d'accord signé le 7 novembre 2025 entre les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole.

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 18 décembre 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l'audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Margaux Lebrun.