Trib. de Commerce · chambre 00 — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 janvier 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00006

DEMANDEUR

SAS L.P.N. [Adresse 1] comparant par SELARL AKPR [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Par assignation en date du 26 décembre 2025, la SAS L.P.N. VOLAILLE nous demande de condamner la SARL VIANDES A GOGO à lui payer :
 * 3.564,54€ en principal, par provision, au titre d'une facture de fourniture de produits alimentaires impayée du 3 juin 2025 ; outre les intérêts au taux contractuel de 1,5 % à compter de la présente assignation ;
 * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
 * 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

La partie demanderesse précise que notre saisine est justifiée par le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose.

Elle expose que toutes les transactions avec la partie défenderesse ont été réalisées sur le MIN de [Localité 2] et qu'il est d'usage sur le MIN de [Localité 2] que les marchandises enlevées par le client soient simplement accompagnées de la facture, d'un bon de livraison ou d'une commande non signée, en raison de la rapidité des transactions et d'un code d'honneur professionnel non écrit, basé sur la parole donnée.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte notamment de la facture impayée du 3 juin 2025, du chèque revenu impayé, de l'extrait du compte client, de la mise en demeure du 19 septembre 2025 et de l'attestation du syndicat de la volaille relative aux usages commerciaux du MIN de [Localité 2], que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 3.564,54€, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, le taux contractuel de 1,5% par mois ne pouvant être appliqué, faute pour la partie demanderesse d'avoir précisé dans le dispositif de son assignation s'il s'agit de 1,5% l'an ou le mois. En outre la demanderesse ne justifie pas que ce taux d'intérêts de retard de 1.5% par mois ait fait l'objet d'un accord entre les parties, puisqu'il ne figure qu'en pied de page des factures et non dans des Conditions Générales de Ventes signées, alors qu'il excède le taux par défaut prévu dans l'article L441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture.

La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 40,00€ pour 1 facture non payée à son échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Condamnons, par provision, la SARL VIANDES A GOGO à payer à la SAS L.P.N. VOLAILLE, la somme de 3.564,54 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.

Condamnons, par provision, la SARL VIANDES A GOGO à payer à la SAS L.P.N. VOLAILLE, la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Rejetons toutes autres demandes.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.