Trib. de Commerce · Référé vendredi salle 3 — 17 octobre 2025

Copie exécutoire : Me Éric FONTAINE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 17/10/2025

PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

RG 2025057450 17/10/2025

ENTRE :

SAS GB RETAIL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 983840315

Partie demanderesse : comparant par Me Éric FONTAINE Avocat au Barreau du Val de Marne

ET :

SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 907824817 Partie défenderesse : comparant par Me Clarisse CARNIEL Avocat, substituant Me [A] [X] Avocat (R175)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 24 juillet 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS GB RETAIL nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir la SAS GB RETAIL en son action et l'en déclarer bien fondée,

Condamner la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à verser à la SAS GB RETAIL une provision de 30.232, 34 €, augmentée des intérêts légaux sur la somme de 27.332,99 € à compter du 27 mai 2025, date de réception de la lettre RAR valant mise en demeure,

CONDAMNER la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à régler à la SAS GB RETAIL une somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la SAS SEGM aux entiers dépens.

A l'audience du 17 octobre 2025 :

Le conseil de la SAS GB RETAIL se présente et déclare réduire sa demande principale à la somme de17.853,52 €.

Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS se présente et déclare ne pas contester la créance de la SAS GB RETAIL.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous relevons que la SAS GB RETAIL nous saisit d'une demande de paiement par provision de factures relatives à un contrat de commission à la vente, demande réduite à notre audience à la somme de 17.853,52 €.

Nous relevons que la défenderesse déclare ne pas contester la créance de la SAS GB RETAIL.

L'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, ni contestée, il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.

Sur l'article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la SAS GB RETAIL, à titre de provision, la somme de 17.853,52 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2025,

Condamnons la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à la SAS GB RETAIL la somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.