Texte intégral
*1DE/06/45/38/57* LRAR: -M. [P] [R] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025058698 P.C. : P202503103 Jugement prononcé le 05/09/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL [L] ! [W], dont le siège social est [Adresse 1] et [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 479 898 603) représentée par son gérant, M. [P] [R] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Raoul Sotomayor, avocat (D1401). FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL [L] ! [W] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 898 603 et exerce une activité de restauration de type rapide sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1] et [Adresse 2]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/09/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL [L] ! [W] emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 69 947,00 euros. * le passif s'élève à 164 188,98 euros dont 157 008,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 77 766,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la clause résolutoire du bail commercial acquise par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris ; * les salaires sont impayés depuis le mois de mai 2025 ; * une indisponibilité du dirigeant en raison de santé ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL [L] ! [W] [Adresse 1] et [Adresse 2] Enseigne : [L] [W] ! Activité : Restauration type rapide. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479898603 Nomme M. Patrick Renouard, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31/05/2025 qui correspond à la date des salaires impayés. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/09/2025 où siégeaient : M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, Mme Claire Audin, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, Mme Claire Audin, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier. Le greffier Le président Signé électroniquement par M. Joël Cosserat.
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