Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025059419 P.C. : P202400897 LRAR : -SNC 500 SIEGE 11 M. [W] [M] -M. [O] [I] Copies : -TPG [F] [Z] [V] [N] * Parquet * SELARL ARVA en la personne de Me * SELARL [N] YANG- TING en la personne de Me [V] * Cocontractants Signif. : La SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - sigle: ENFE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 901356964. PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [W] [M], [Adresse 2], gérant de la SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - sigle: ENFE, absent. M. [O] [I], [Adresse 3], gérant de la SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - sigle: ENFE, présent. * Mme [P] [E], [Adresse 4], représentante des salariés, absente. * SELAS ARVA en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 5], administrateur, présente. * SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [V] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente. * SNC 500 SIEGE [Adresse 7], repreneur, représentée par M. [S] [A] [Y], gérant de la SARL à associé unique LS 500 EXPLOITATION elle-même associée gérante de la SNC 500 SIEGE 11, absent, comparant par Me Violaine Reymond du Cabinet PIVOINE AVOCATS, [Adresse 8], avocate au barreau de Lyon, présente. M. [B] [L], directeur immobilier de la SAS à associé unique PROSOL, [Adresse 9], présent. * CABINET EIFFEL EXPERTS, [Adresse 10], cocontractant absent. * DIVAN - ADVENIS PROPERTY MANAGEMENT, [Adresse 11], cocontractant absent. * MMA, [Adresse 12], cocontractant absent. * ORANGE, [Adresse 13], cocontractant absent. * INITIAL, [Adresse 14], cocontractant absent. * ECOLAB, [Adresse 15], cocontractant absent. * OS PROTECTION, [Adresse 16], cocontractant absent. * LOCAM (AZMAN ANAVEO), [Adresse 17], cocontractant absent. * STERLEASE, [Adresse 18], cocontractant absent. * Prefiloc, [Adresse 19], cocontractant absent. * BPCE, [Adresse 20], cocontractant absent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 06/03/2024, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la Sarl ELAN NATURE Félix EBOUE, ci-après le « débiteur » ou la « société ». Ce tribunal a désigné Monsieur Franck MEYNAUD, juge commissaire, la Selarl ARVA prise en la personne de Me [F] [Z], Administrateur judiciaire et la Selarl [N] YANG-TING, prise en la personne de Me. [V] [N], Mandataire judiciaire. Création et activités de la société Fondée en 2021, la Société est spécialisée dans la distribution alimentaire bio. Le capital social de la Société s'élève à 5.000 € intégralement détenu par la SAS ELAN NATURE SERVICES. L'origine des difficultés Les difficultés rencontrées par la Société résultent, (i) du fait de la baisse de consommation dans les magasins bio depuis 2022, (ii) de l'absence de cashflow suffisant pour faire face aux remboursements de ses dettes bancaires. Pour pallier ces difficultés, la Société a ouvert des procédures de prévention qui ont échoué, les partenaires bancaires n'étant pas enclins à une restructuration du passif bancaire. Face à des difficultés de trésorerie ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes, la Société a procédé à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de PARIS. En date du 06/03/2024, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur Situation active, passive et sociale de la société Derniers comptes annuels figurant dans la cessation des paiements Aux termes de la déclaration de cessation des paiements, les derniers comptes annuels qui ont pu être présentés sont ceux arrêtés au 31/07/2024. Ces comptes font apparaître un résultat d'exploitation déficitaire de – 109 110 € et un résultat net déficitaire de – 286 060 €. Les capitaux propres sont, à cette date, négatifs de – 520 217 €. La Société a réalisé au cours des 2 derniers exercices les chiffres d'affaires et résultats suivants : […] Situation sociale A l'ouverture de la procédure, l'effectif de la société s'élevait à 10 salariés. Depuis l'ouverture de la procédure le nombre de salariés a été réduit à 8 dont le détail figure ci-dessous : SALARIES FONCTION [R] [T] EMPLOYE LIBRE SCE [J] [G] EMPLOYE LIBRE SCE [D] [H] EMPLOYE LIBRE SCE [U] [C] EMPLOYE LIBRE SCE [P] [E] EMPLOYE LIBRE SCE [X] [K] EMPLOYE LIBRE SCE [Q] [RX] Vendeur Référent [JR] [WR] MANGBELE Responsable de Magasin Représentation du personnel : Conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.631-9 du Code de Commerce et de l'article 57 du Décret du 28 décembre 2005, la société a été informée qu'un représentant des salariés doit être désigné pour les besoins de la procédure de Redressement Judiciaire. Madame [P] [E] a été désignée en qualité de représentant des salariés pour les besoins de la procédure de Redressement Judiciaire. La Convention collective applicable aux salariés de la société est la Convention Collective Nationale du commerce de détail alimentaire. Passif : Selon le Mandataire judiciaire, le passif déclaré et vérifié dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire se décompose comme suit : […] Proposition de cession L'Administrateur Judiciaire a lancé une recherche de repreneurs pour cette entreprise le 23/05/2025. En retour 2 personnes ont sollicité des dossiers de reprise. L'une d'entre elle n'a pas renvoyé l'engagement de confidentialité signé. Une seule offre a donc été reçue. Conformément à l'article L.642-2 du code de commerce, l'offre de reprise doit permettre d'assurer le maintien des emplois, la pérennité de l'activité et d'apurer le passif. Présentations de l'offre de reprise A. PRESENTATION JURIDIQUE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE La société présente les caractéristiques suivantes : 500 SIEGE 11 Forme Juridique Société en nom collectif RCS LYON R.C.S. 940 687 007 Date de création 21/01/2025 Représentant légal LS 500 EXPLOITATION (Siren : 831215264) Siège Social [Adresse 9] [Localité 1] Capital 8 000 € Répartition du capital social 99,8 % LS 500 EXPLOITATION 0,2 % LS 500 PARTICIPATION Ces deux sociétés sont détenues à 100% par la société LOU & COMPAGNIE elle-même détenue à 100% par la société PROSOL Activité Le commerce de détail de produits alimentaires frais et secs, transformés ou non, en particulier de tous produits traiteur, boucherie, charcuterie, volailles, produits de la mer et d'eau douce, produits laitiers, ovo produits, pâtes, quenelles, glaces et sorbets, confiserie, biscuiterie, viennoiserie, fleurs et plantes, hors vente de boissons alcoolisées, encaissement, entretien matériel, gestion du magasin. Données financières disponibles Aucune donnée financière n'est disponible pour la société 500 SIEGE 11 créée en 2025. Les comptes annuels consolidés 2023 du groupe PROSOL ont été joints à l'offre. L'offre a été émise par la société 500 SIEGE 11 qui est une filiale de la société PROSOL. Les chiffres clés de la société PROSOL sont les suivants : […] B. PRESENTATION DE LA PROPOSITION DE REPRISE Dans le cadre du délai légal d'amélioration des offres expirant deux jours ouvrés avant l'audience, le repreneur, 500 SIEGE 11, a transmis son offre de reprise améliorée le 26/09/2025. L'offre initiale a été transmise le 13/06/2025 et déposée au greffe le 10/07/2025. Les commentaires de l'administrateur judiciaire ont été adressés au repreneur le 23/06/2025. MODIFICATIONS INTERVENUES AU TERME DE l'OFFRE TRANSMISE LE 26/09/2025 […] Volet social Nombre de salariés repris Sort des droits acquis 8 salariés soit l'intégralité des contrats de travail Le Repreneur demeure en attente de la valorisation des congés payés pour se positionner sur leur reprise. Ces éléments lui ont 7 salariés soit l'intégralité des contrats de travail (démission d'un salarié depuis la transmission de l'offre initiale) Reprise à hauteur de 20 308,52 € des congés payés, RTT, repos compensateurs acquis et non METRE DE REPRISE Actifs repris pris Le candidat reprendra les éléments d'actifs visés ci-contre, et fera son affaire personnelle des éventuelles sûretés, privilèges et droits des tiers les grevant. Les certifications, licences et agréments éventuels seront transmis au repreneur sous réserve de leur cessibilité. B Sort des contrats en cours Absence de reprise des contrats en cours à l'exception du bail. Sort des stocks Absence de reprise des stocks compte tenu de la nature périssable des denrées Travaux en cours Non applicable PRIX Prix de cession Inc Valorisation globale proposée : 800.000 € Eléments corporels : 183.000 € Eléments incorporels : 617.000 € Stock : 0 € Ce prix est un prix global. Compte tenu de l'inscription de privilège de la Caisse d'Epargne sur le fonds de commerce suite à un financement destiné à l'acquisition dudit fonds, il y a lieu de considérer que les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce viendront à s'appliquer. Le repreneur a indiqué qu'il entendait se rapprocher de l'établissement bancaire afin de pouvoir négocier avec ce dernier, comme le texte le permet, l'application dudit article. Il mentionne toutefois que les sommes qu'il serait amené à verser à la banque dans ce contexte viendront en déduction du prix offert. Ainsi, dans l'attente de cette information, le prix n'est pas définitivement connu. Valorisation globale proposée : 800.000 € Eléments corporels : 183.000 € Eléments incorporels : 617.000€ Sur ce prix de cession de 800.000 €, il sera affecté la somme de 220 000 € au paiement de la part du prêt Caisse d'Epargne dont les échéances auraient pu être mises à la charge du candidat repreneur, et ce pour solde de tout compte et en contre partie de la levée du nantissement grevant le fonds de commerce. Modalités de règlement du prix Le règlement intégral du prix de cession, au plus tard le jour de l'audience fixée pour l'examen de l'offre, sur le compte CDC du Mandataire Judiciaire. La somme de 580 000 € sera versée par virement entre les mains de l'Administrateur Judiciaire. Applicabilité de L.642-12 Le repreneur prend acte de l'existence d'une sureté sur le fonds de commerce prise par la Caisse d'Epargne en garantie d'un prêt de 400 000 €. Il entend mener des discussions avec la Banque afin de trouver un accord sur le traitement des sommes restant dues à l'établissement bancaire. Un accord est en passe d'être trouvé avec le prêteur pour obtenir la mainlevée de l'inscription contre paiement de la somme de 220 000 €. Faculté de substitution Non mentionné Prévision de cession d'actifs dans les 2 années suivant la reprise Le Repreneur confirme qu'il n'entend pas procéder à la cession de tout ou partie des actifs essentiels repris dans la période deux ans suivant le prononcé du jugement du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Date de validité de l'offre 15/07/2025 10/10/2025 DISPOSITIONS GENERALES Date d'entrée en jouissance souhaitée Rétroactivement au jour du jugement arrêtant le plan de cession des actifs de la société au profit des Repreneurs. Afin de sécuriser la transition l'Administrateur Judiciaire propose que l'entrée en jouissance soit fixée au lendemain du jugement. A défaut l'entrée en jouissance rétroagirait à minuit le jour du jugement et donc inclurait une période antérieure au jugement, ce qui n'est pas opportun. L'Administrateur Judiciaire maintient sa demande que l'entrée en jouissance soit fixée au lendemain du jugement Conditions suspensives 1/ Obtention de l'accord du bailleur sur la rédaction d'un nouveau bail commercial 2/ Accord du bailleur sur la réalisation des travaux d'aménagement à prévoir 3/ obtention d'un accord avec la CAISSE D'EPARGNE sur le prêt d'un montant de 400 000 € consenti à la société et obtention de la mainlevée du nantissement sur le fonds de commerce inscrit à ce titre 4/ Confirmation par les services technique du candidat repreneur de la faisabilité technique du projet de reprise présenté et accord du comité de direction sur les conditions du nouveau bail. * 1 / Levée de la condition suspensive par la conclusion d'un avenant au bail entre le bailleur et le candidat repreneur 2/ Levée de la condition suspensive résultat de l'avenant susvisé * 3/ Pas de levée de la condition suspensive, mais un accord est en passe d'être trouvé avec le prêteur pour la mainlevée du nantissement 4/ Levée de la condition suspensive liée à la confirmation par les services techniques du repreneur sur la faisabilité technique du projet de reprise et accord de son comité de direction sur les conditions du nouveau bail C. COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Sur le critère de maintien de l'activité Il apparait que la surface du groupe, ses résultats et son activité permettent de considérer que l'offre est particulièrement opportune et apte à maintenir l'activité. L'offre est donc très satisfaisante sur ce point. Sur le critère de maintien de l'emploi L'offre propose de reprendre l'intégralité des contrats de travail avec reprise des congés payés, RTT, repos compensateurs à compter de la date d'entrée en jouissance. L'offre est très satisfaisante sur le maintien de l'emploi. Sur le critère de l'apurement du passif Le dernier état communiqué par le mandataire judiciaire fait état d'un passif définitif échu et à échoir de 1.322.232,46 €. Le prix représente près de 80% du passif, ce qui, compte tenu des situations habituellement rencontrées, est très satisfaisant. Maître [F] [Z] a, en sa qualité d'administrateur judiciaire et en application de l'article L 631-22 du code de commerce, déposé au greffe un rapport dont il ressort que l'activité pourrait être cédée dans les conditions proposées qui satisfont aux exigences de pérennité de l'activité, de maintien de l'emploi a un prix très satisfaisant. Le débiteur, le représentant des salariés, les cocontractants ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 23 juillet 2025 en application des articles R. 631-40 et R.642-3 du code de commerce. Le Mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 23 juillet 2025. Le 1 er octobre 2025 s'est tenue une audience de chambre à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition le 16 octobre 2025. LES MOYENS Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que : Le candidat à la reprise maintient les conditions de son offre sans conditions suspensives. La société PROSOL s'engage en outre à financer le BFR ferme et définitif. Le débiteur et le représentant des salariés sont favorables à l'offre de 500 SIEGE 11. L'Administrateur judiciaire fait valoir que l'offre de 500 SIEGE 11 satisfait aux exigences de la loi et parait de nature à assurer la pérennité de l'activité reprise et permet d'assurer un maintien de l'emploi. Le Mandataire judiciaire est satisfait du nombre de salariés repris ainsi que celle du prix offert qui permettrait de désintéresser 80% du passif déclaré et se déclare favorable à l'offre de 500 SIEGE 11. Le Ministère public représenté par Mme Dané, vice-procureure de la République entendue en ses observations, déclare être favorable au plan de cession en faveur de 500 SIEGE 11. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie ainsi que l'apurement du passif ; Attendu qu'il n'est pas discutable que PROSOL, actionnaire à 100% de 500 SIEGE 11 est un acteur significatif du secteur de la distribution alimentaire qui peut contribuer au développement de l'activité du débiteur en mettant à sa disposition ses compétences. Attendu qu'il existe des synergies certaines entre les métiers du débiteur et du candidat ; Attendu que le plan de cession proposé a pour objet la continuité de l'exploitation et le développement des activités reprises, ce plan ayant été présenté en chambre du conseil est sérieux et convaincant ; Attendu que, sur le volet social, le candidat propose la reprise de 7 salariés de la société sur 7 salariés, avec les congés payés et avantages acquis ; Attendu que, le prix offert apparait très satisfaisant au regard du montant du passif arrêté par le mandataire judiciaire ; Le tribunal relève que l'offre de reprise par la société 500 SIEGE 11 recueille l'avis favorable du débiteur et des salariés et que le juge commissaire, les organes de la procédure et le ministère public ont tous fait part de leur avis favorable. Le plan de cession soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement d'une partie du passif. Le tribunal statuera conformément au dispositif. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, * Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la SARL à associé unique ELAN NATURE FELIX EBOUE - sigle: ENFE, dont le siège social est [Adresse 1], exerçant l'activité de commerce alimentaire et équipement de la maison : distribution, importation, exportation, négoce, prestations de services ; distribution de produits liés au traitement de la beauté corporelle et de la remise en forme; exploitation de fonds, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 901356964 Au profit de la SNC 500 SIEGE 11, (RCS Lyon n° 940 687 007), dont le siège social est [Adresse 9], selon les termes prévus dans l'offre, * Ordonne le transfert au cessionnaire des sept contrats de travail à durée indéterminée, appartenant aux catégories professionnelles identifiées, en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, * Ordonne la reprise par le repreneur des congés payés, RTT et repos compensateurs d'ores et déjà acquis et non pris par les salariés repris, à hauteur de 20 308,52 €, * Ordonne le transfert au bénéfice du repreneur des contrats repris à savoir : * Employé libre-service ……6 salariés, * Vendeur référent …… 1 salarié, * Fixe le prix de cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à 580 000 €, * Prend acte que la société PROSOL s'engage à financer le BFR ferme et définitif, * Prendre acte que le repreneur s'est engagé de faire son affaire du désintéressement de la banque CAISSE D'EPARGNE inscrite sur le fond et bénéficiant des dispositions de l'article L 642-12, alinéa 4, du Code de Commerce, * Dit que la cession ne comprend pas la reprise du compte client, * Affecte en application de l'article L.642-12 alinéa 1 la quote-part du prix visé par cet article pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, * Constate le paiement du prix remis à l'administrateur judiciaire au plus tard en Chambre du Conseil ou par la remise d'une garantie bancaire équivalente, * Désigne le dirigeant de la SNC 500 SIEGE 11 porteuse de l'offre, comme tenue de l'exécution du plan de cession, * Décide l'incessibilité du fonds de commerce et des actifs cédés sauf accord du Tribunal, pendant une durée de deux ans, à compter du présent jugement, selon l'article L.642-10 du code de commerce, * Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire, par SELARL ARVA en la personne de Me [F] [Z], dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce, * Fixe la date d'entrée en jouissance le lendemain du prononcé de la décision, * Décide qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'entreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire, * Dit que la passation des actes interviendra dans un délai de 3 mois après l'obtention d'un certificat de non-recours et que les frais taxes et honoraires afférents seront à la charge du cessionnaire, * Maintient la SELAS ARVA administrateurs judiciaires associés, prise en la personne de Maître [F] [Z], administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ces actes devant être régularisés dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent jugement ; * Dit que l'administrateur judiciaire pourra se faire assister par tout conseil de son choix à la charge de la procédure ; * Maintient la Selarl [N] YANG TING, prise en la personne de Me [V] [N], mandataire judiciaire ; * Dit qu'en application de l'article R 642-10 la répartition du prix sera effectuée par le Mandataire judiciaire ; * Ordonne les publicités prévues aux R 642-4 et R 621 du Code de commerce ; * Maintient Monsieur Franck MEYNAUD juge commissaire ; * Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. * Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 1 er octobre 2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen et M. Stéphane Catoire. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffière. La greffière La présidente.
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