Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 16 octobre 2025

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Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025060168

ENTRE :

SNC HIGHSTAY représentée par son co-gérant, la société FINANCIERE JL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 917956070 Partie demanderesse : assistée de la SCP ORSAY SOCIETE D'AVOCATS représentée par Maître Yoni WEIZMAN Avocat et comparant par la A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT représentée par Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)

ET :

SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 983405135

Partie défenderesse : assistée de Maître [A] [G] et comparant par Maître CHOLAY Martine, avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance en date du 11 juin 2025 la société HIGHSTAY représentée par son co-gérant, la société FINANCIERE JL assigne la société [Adresse 2].

La SNC HIGHSTAY représentée par son co-gérant, la société FINANCIERE JL déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.

La SAS [Adresse 2] ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 16 octobre 2025 où siégeaient :

M. Laurent Lemaire président présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.