Texte intégral
*1DE/06/49/90/52* Copies : -Mme [B] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025061340 P.C. : P201400454 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025 Chambre 2-3 Mme [B] [X], [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [B] [X], [Adresse 2], représentante légale, comparant par Me Sandie Calme, avocate au titre de l'aide juridictionnelle (D1323). * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 23 juillet 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 septembre 2025 puis sur renvoi le 25 novembre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé des dates d'audiences. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur qu'il subsiste des actifs immobiliers à réaliser, des procédures en cours et des opérations de répartitions au profit des créanciers de la procédure collective. Le conseil du débiteur s'oppose à la demande de prorogation du délai de clôture de la procédure. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de : Mme [B] [X] [Adresse 1] Nom commercial : EBYSNESS Activité : Restauration de type rapide et location de biens immobiliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 791384100 Fixe au 25 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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