Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 octobre 2025

*1DE/06/46/54/52*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5

Jugement prononcé le 03 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe

Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [T] [O], -SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], -Parquet -SAS JCA

PC : P202502784 R.G. : 2025061484

SAS JCA [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Sarl Faivre Holding elle-même représentée par sa gérante Mme [H] [P], [Adresse 2], représentant légal de la SAS JCA, présente, assistée de Me Stéphanie Le Bars avocat, [Adresse 3].
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [T] [O] - [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
SCP BTSG en la personne de Me [X] [G] - [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
M. [L] [Y], salarié, présent.

PROCEDURE :

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JCA avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], mandataire judiciaire, est favorable

La SCP BISG en la personne de Me [X] [G], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme Christine Mariette, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [K], vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [T] [O], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SCP BTSG en la personne de Me [X] [G], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [T] [O], , administrateur judiciaire,

Sarl Faivre Holding elle-même représentée par sa gérante Mme [H] [P], représentant légal de la SAS JCA, entendue,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS JCA

[Adresse 1]

Enseigne : SEASON

Activité : Restauration traditionnelle

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799383518

Etablissement(s) - [Adresse 6] - [Adresse 7] Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 24 janvier 2026.

Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [O] en la personne de Me [T] [O] - [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [G] - [Adresse 8], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. [E] [M], M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président.