Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 3 octobre 2025

*1DE/06/46/54/42*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Chambre 2-5

Jugement prononcé le 03 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe

PC : P202502792 R.G. : 2025061567

SAS à associé unique [Localité 1] FRANCE - [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [C] [Y] [W] [P][Adresse 2] (Pays-Bas), représentant légal de la SAS à associé unique CLAIRE'[Localité 2] FRANCE, présent, assisté de Me Yamin Ifourah, Avocat (R045) et Me Dorine Chezeau avocat (R045)
 * SELARL [B] en la personne de Me [E] [X], membre de Solve - [Adresse 3], présent.
 * SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O] - [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] [Adresse 5], présente.
 * SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [U] [I] - [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
 * Mme [M] [K],
 * Mme [G] [Q],
 * Mme [T] [D],
 * Mme [A] [V],
M. [N] [L],

représentants des salariés (CSE) assistés de Me [Z] avocat ([Localité 3] et Me Eve Ouasnon avocat (C1514), [Adresse 7],
M. Arnaud DEMEOCQ, conseil financier, présent.
M. Rémy Broquet, conseil financier, présente.
 * la délégation Unedic AGS CGEA de l'île de France Ouest [Adresse 8]
 * [Localité 4].

PROCEDURE

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [Localité 1] FRANCE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [B] en la personne de Me [E] [X], membre de Solve, SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H], SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [U] [I], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période

Copies : -SELARL [B] en la personne de Me [E] [X], membre de Solve, SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O], -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H], SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [U] [I], -Parquet -SAS à associé unique [Localité 1] FRANCE

d'observation.

Mme Christine Mariette, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Mme [EU], vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL [B] en la personne de Me [E] [X], membre de Solve, SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SELARL [B] en la personne de Me [E] [X], membre de Solve, SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O], administrateur judiciaire,

M. [C] [Y] [W] [P], représentant légal de la SAS à associé unique CLAIRE'[Localité 2] FRANCE, entendu,

En application de l'article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SAS à associé unique CLAIRE'[Localité 2] FRANCE

[Adresse 1]

Nom commercial : [Localité 1]

Activité : Le commerce de détail d'articles de bijouterie (fantaisie) en métaux précieux et non précieux, pierres précieuses, pierres fines et non précieuses et tous accessoires de mode (tels que foulards et sacs) la vente et la pose de boucles d'oreilles, la vente de cosmétiques et la vente de tous articles cadeaux (tels que peluches), papeterie et autres articles et produits similaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342837416

Etablissement(s)- [Adresse 9] - RCS [Localité 5] - RCS Bourgen-Bresse - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7] - RCS [Localité 8] - RCS [Localité 9] - RCS [Localité 10] - RCS [Localité 11] - RCS [Localité 12] - RCS [Localité 13] - RCS [Localité 14] - RCS [Localité 15] - RCS [Localité 16] - RCS [Localité 17] - RCS [Localité 18] - RCS [Localité 19] - RCS [Localité 20]-Métropole - RCS [Localité 21] - RCS [Localité 22] - RCS [Localité 23] - RCS [Localité 24] - RCS [Localité 25] - RCS [Localité 26] - RCS [Localité 27] - RCS [Localité 28] - RCS [Localité 29] - RCS [Localité 30] - RCS [Localité 31] - RCS [Localité 32] - RCS [Localité 33] - RCS [Localité 34] - CENTRE COMMERCIAL PASSAGE DU HAVRE [Adresse 10] - RCS [Localité 35] - RCS [Localité 36] -RCS [Localité 37] - RCS [Localité 38] - RCS [Localité 39] - RCS [Localité 40] - RCS [Localité 41] - [Adresse 11] [Localité 42] - RCS [Localité 43] - RCS [Localité 44] - RCS [Localité 45] - RCS [Localité 46] - RCS [Localité 47] - RCS [Localité 48] - RCS [Localité 49] - RCS [Localité 50] - RCS [Localité 51] - RCS [Localité 52] - RCS [Localité 53] - RCS [Localité 54] - RCS [Localité 55] - RCS [Localité 56] -RCS [Localité 57] - RCS [Localité 58] - RCS [Localité 59] - RCS [Localité 60] - RCS [Localité 61] - RCS [Localité 62] -RCS Dunkergue - RCS Troves - RCS [Localité 63] - RCS Cherbourg - RCS [Localité 64] -CENTRE COMMERCIAL ITALIE [Adresse 12] - RCS [Localité 65] - RCS [Localité 66] - RCS [Localité 67] - RCS [Localité 68] - RCS [Localité 69] - RCS [Localité 70] - RCS [Localité 71] -RCS [Localité 72] - RCS [Localité 73] - RCS [Localité 74] / [Localité 75] - RCS [Localité 76] -RCS [Localité 77] - RCS [Localité 78] - RCS [Localité 79] - RCS [Localité 80] - RCS Brive - RCS [Localité 81] - RCS

[Localité 82] - RCS [Localité 83] - RCS [Localité 84] - RCS [Localité 85] - RCS [Localité 86] - RCS [Localité 87] -RCS [Localité 88] - RCS [Localité 89] - [Adresse 13] - RCS [Localité 90] - RCS [Localité 91] - [Adresse 14] - RCS [Localité 92] - RCS [Localité 93] - RCS [Localité 94] - RCS [Localité 95] - RCS [Localité 96] - Centre commercial [Adresse 15] - [Adresse 16] - RCS [Localité 97] -RCS [Localité 98] - [Adresse 17] - RCS [Localité 99] - RCS [Localité 100] - RCS [Localité 101] - RCS [Localité 102] - RCS [Localité 103] - [Adresse 18] - RCS [Localité 104]

Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 24 janvier 2026.

Maintient Mme Christine Mariette, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [B] en la personne de Me [E] [X], membre de Solve - [Adresse 19], SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [F] [O] [Adresse 20], , administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [H] [Adresse 21], SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [U] [I] - [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/09/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.