Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03639 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSO6

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2025

Date de saisine : 16 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 2024-32898 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE le 12 Novembre 2025



Appelante :

Madame [U] [Z], représentant : Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J091 - N° du dossier E000DXIS



Intimée :

Association [Adresse 1]., représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 - N° du dossier E000EL67



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Stéphanie HEMERY, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 12 Décembre 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 13 Mars 2026

Vu l'absence d'observations de l'appelante,

Vu les observations écrites déposées le 26 Mars 2026 par l'Association [1],



L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 12 Décembre 2025, soit jusqu'au 12 Mars 2026 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 12 Décembre 2025



Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.



 le 07 Avril 2026





La greffière Le magistrat chargé de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats