Cour d'AppelChambre sociale 4-4
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-4 — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d5e104cdc6046d477a92a2
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/03010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZ2 Minute : Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/03010 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOZ2 du rôle général, opposant: Me SELAFA [1] - mandataire liquidateur de la société [2] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE ET Monsieur [T] [O] né le 24 janvier 1989 à [Localité 3] de nationalité indienne [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL BOURGEOIS MARIUS ASSOCIEES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0547 INTIME *************** Vu le message Rpva du 28 janvier 2026 adressé par Me Le Penven, avocat de la société [2], informant la cour que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire comme indiqué sur l'extrait k bis joint au message, Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 3 février 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état a invité le salarié à mettre en cause les organes de la procédure dans un délai de 2 mois sous peine de radiation, Vu l'absence de mise en cause des organes de la procédure, PAR CES MOTIFS: Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours, Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Fait à [Localité 1], le 7 avril 2026 La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-4
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69d5e104cdc6046d477a92a2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA