Cour d'Appel · REFERES 1° PRESIDENT — 3 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E





 DU 03 Avril 2026



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



 45/26



 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKUV

 Décision déférée du 11 Décembre 2025

 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - 25/00163

 





DEMANDERESSE



Madame [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE





DEFENDERESSE



E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU TARN ET GARONNE

[Adresse 2]

[Localité 3]



non comparante et non représentée 



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DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE



Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :



- avons mis l'affaire en délibéré au 03 Avril 2026



- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante :



FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS :



Vu l'assignation délivrée le 10 février 2026 à l'Office public de l'habitat du Tarn et Garonne,



Vu la décision rendue le 11 décembre 2025 par le tribunal de proximité de Castelsarrasin,





MOTIVATION :



A l'audience 6 mars 2026, le demandeur s'est désisté de l'instance introduite devant la première présidente.



Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.



En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de Mme [Y] [N].





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de Madame [Y] [N],



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 26/000019, 



Laissons les dépens à la charge de Madame [Y] [N].





LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE











K. DJENANE P. MAZIERES