Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre Sociale









ORDONNANCE DE NULLITÉ 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL





N° RG 26/00606 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF22

Affaire :



Monsieur [P] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 1]



APPELANT

Monsieur [E] [U]

[Adresse 4]

[Localité 2]



S.A.R.L. [1]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 3]



INTIMÉS

Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'Hommes de Louviers du 07 octobre 2025





Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00606 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF22,



Vu la demande d'observations écrites relatives à la nullité de l'appel, adressée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 mars 2026,



Vu l'absence de transmission d'observations écrites au greffe par les parties ;



Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant ; 



que dans le cas présent, la déclaration d'appel de M. [P] [F], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ;



Qu'il convient d'en aviser l'appelant ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATE la nullité de la déclaration d'appel de Monsieur [P] [F],



DIT que Monsieur [P] [F] supportera la charge des dépens d'appel.





Fait à [Localité 4], le 07 Avril 2026



 La présidente,