Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 7 avril 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 24/06328 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMSC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024

Date de la saisine : 25 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 



[O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L]

Représentée par Me Rachel SPIRE de la SELEURL CABINET RACHEL SPIRE, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE

CPAM DE [Localité 2]

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2026/50



Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,



Madame [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] s'est désistée de son appel par courrier reçu sur le RPVA le 3 avril 2026,



La CPAM DE [Localité 2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente. Par courrier éléctronique en date du 3 avril 2026, la CPAM de [Localité 2] ne s'oppose pas au désistement de Madame [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] et renonce à sa demande au titre de l'article 700 mentionnée dans ses écritures reçues au greffe de la 9ème chambre sociale le 12 novembre 2025. 



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Madame [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS [O] [M] ès qualités d'ayant droit de madame [G] [L] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT