Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01880 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAC4 



Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [C] [R]

né le 12 février 2002 à [Localité 1], de nationalité tunisienne 

RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1]

Informé le 6 avril 2026 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

Informé le 6 avril 2026 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 05 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetons la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 1er mais 2026 ; 





- Vu l'appel interjeté le 05 avril 2026, à 21h52, par M. [C] [R] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties. 

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. 



En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [C] [R] est un ressortissant tunisien, qui déclare être arrivé en France en 2020, ne pas avoir bénéficié d'un interprète lors de sa garde à vue, que ses droits lui ont été notifiés tardivement et qu'aucune diligence utile n'a été effectuée par l'administration depuis son placement en rétention.



Il ne conteste pas en appel l'arrêté de placement en rétention, mais demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation, l'irrecevabilité de la requête, de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative et sa remise en liberté. 



1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet. 

En particulier, les questions de l'absence d'interprète en garde vue, et le caractère tardif de la notification de ses droits ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu par motifs détaillés et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris le constat de sa compréhension de la langue française dès la notification du début de garde à vue et l'ensemble des pièces au dossier établissant l'état d'ébriété de l'intéressé et la notification différée de ses droits en garde à vue.

En outre, le dossier soumis au premier juge comportait bien la demande de l'administration aux autorités consulaires tunisiennes aux fins de présentation en audition d'identification datée du 1er avril 2026 et transmise le 2 avril 2026 à 11 h 21, étant ainsi justifié des diligences utiles de l'administration dans les délais requis, étant enfin précisé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier l'éloignement.



2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Les allégations générales sur l'insuffisance des diligences de l'administration ne permettent pas, à ce stade, de considérer qu'aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention pour l'exécution de la mesure d'éloignement.



Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention. 



En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel. 





PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 07 avril 2026 à 9h00



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.