Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/20123 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMUW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2025

Date de saisine : 11 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 11-24-0006 rendue par le Tribunal de proximité de JUVISY SUR ORGE le 30 Septembre 2025



Appelants :

 Madame [S] [G], représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier E000DKHO

Monsieur [H] [G], représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier E000DKHO



Intimée :

 S.A.S. LAGACHE MOBILITY, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20240254



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 9 mars 2026,



Vu les observations écrites reçues au greffe le 1er avril 2026



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 3 mars 2026.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 7 avril 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état



Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties