Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/19703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLRC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2025

Date de saisine : 04 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2024F00515 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 18 Juin 2025



Appelant :

Monsieur [N] [G], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier CD 25 52





Intimée :

 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, représentée par Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0133 - N° du dossier E000EKA9

 Monsieur [R] [S] [Z], défaillant

Monsieur [W] [U], défaillant





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)



Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 09 mars 2026, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 février 2026.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 07 avril 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état