Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/17060 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDXL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2025

Date de saisine : 20 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 24/06633 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 26 Août 2025



Appelant :

 Monsieur [Q] [V], représenté par Me Ivan ITZKOVITCH de l'AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 302 - N° du dossier E000C5EK



Intimée :

 S.A.S. MOTEUR AND CO, représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS, toque : A0359 - N° du dossier E000F6CQ



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 9 mars 2026,



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification des conclusions de l'appelant à l'intimé défaillant doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter du 13 janvier 2026.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 07 Avril 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties