Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/10608 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRGR



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025

Date de saisine : 25 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 24/11361 rendue par le Tribunal de proximité de SAINT DENIS le 30 Avril 2025



Appelante :

 S.C.I. [Localité 1] IMMOBILIERE agissant par son gérant en exercice domicilié en cette quali

té audit siège

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576477





Intimée :

 Madame [L] [E], représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 172

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025018974 du 18/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)



 

 







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 45 , 2 pages)







Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 02 Décembre 2025 à 13h00,



Vu le jugement rendu le 30 avril 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Saint Denis, signifié le 26 mai 2025, qui a mis à la charge de l'appelante le versement de 10.130 euros au titre des provisions sur charges indûment versées, 2.050 euros en réparation des préjudices subis et 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la réalisation de divers travaux de mise en conformité du logement litigieux. 



Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 13 juin 2025,



Vu les conclusions de l'intimée transmises par RPVA le 30 novembre 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens 



Vu les conclusions de l'appelante transmises par RPVA le 27 novembre 2025, concluant au rejet de cet incident, 



Vu l'article 455 du code de procédure civile, 



MOTIVATION 



Vu l'article 524 du code de procédure civile, 



Si l'appelante justifie de démarches suffisantes quant aux travaux à réaliser au bénéfice de l'exécution provisoire 







de droit, auxquelles l'appelante n'a pas cru devoir donner suite, elle invoque vainement l'impossibilité d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre elle au seul vu de l'accord en cours allégué à ce sujet qui ne suffit pas à en justifier en l'état du maintien de l'incident en dépit du rapprochement des avocats des parties et en l'absence de tout document comptable et financier.



Il est donc fait droit à la demande de radiation.



PAR CES MOTIFS 



Prononçons la radiation de l'appel du rôle de la cour;



Disons que l'appel pourra être rétabli sur justification du paiement des condamnations pécuniaires prononcées contre la SCI [Localité 1] Immobilier par le jugement entrepris ;



Condamnons la SCI [Localité 1] Immobilière aux dépens de l'incident et à payer à Mme [E] une indemnité de procédure de 800 euros.

 

Rejetons toute autre demande. 



















Paris, le 07 Avril 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats