Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/08448 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKXV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025

Date de saisine : 16 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/06991 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Février 2025



Appelant :

 Monsieur [G] [E], représenté par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251 - N° du dossier E0009PA8

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/007133 du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])





Intimée :

 S.A. ELOGIE-SIEMP, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier [V]



 

 







ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 43 , 2 pages)







Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Raquel BARATA , adjointe faisant fonction de greffière, à l'incident du 02 Décembre 2025 à 13h00,



Vu le jugement rendu le 21 février 2025 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui, notamment, a ordonné son expulsion de M. [E] et l'a condamné au paiement d'un arriéré locatif, 



Vu l'appel diligenté contre ce jugement suivant déclaration du 2 mai 2025,



Vu les conclusions de l'intimée transmises par RPVA le 10 octobre 2025 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens 



Vu l'absence de conclusions en réponse à cet incident, 



Vu l'article 455 du code de procédure civile, 



MOTIVATION 



Vu l'article 472 du code de procédure civile,



Vu l'article 524 du code de procédure civile, 



L'intimée fait valoir sans être contredite que l'appelant se maintient dans les lieux sans aucun paiement si bien que sa dette s'élève à près de 24 000 euros au 30 juin 2025.











L'appelant ne justifie ni de conséquences manifestement excessives ni d'une impossibilité d'exécution.



Il est donc fait droit à la demande de radiation de l'affaire.



PAR CES MOTIFS 



Prononçons la radiation de l'appel du rôle de la cour ;



Condamnons M. [E] aux dépens de l'incident et à payer à la société ELOGIE-SIEMP une indemnité de procédure de 1 500 euros.















Paris, le 07 Avril 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats