Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/16562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILL4



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2023

Date de saisine : 24 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023F00067 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Septembre 2023



Appelante :

 S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2230484



Intimée :

 S.A.S. LUXE DRIVE







ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° 39 , 1 page)





Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,



Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que : 



Par jugement en date du 12 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société LUXE DRIVE ;



Qu'une ordonnance du 22 janvier 2026 constatant l'interruption d'instance a fixé au 1er avril 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ;



Vu l'absence de dilligence à ce jour ;





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 02 Avril 2026



LE GREFFIER LE PRESIDENT