Cour d'Appel · Chambre Civile — 7 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS



C H A M B R E C I V I L E



EXPÉDITIONS : le 07/04/2026

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES

la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO

la SARL ARCOLE

la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]

Me Estelle GARNIER









ARRÊT du : 07 AVRIL 2026



N° : - 26 



N° RG 25/03633 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKLI







Arrêt objet de la requête : Arrêt chambre civile CA [Localité 2] 

du 1er juillet 2025 (N° RG 23/01211 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZFB ) 



PARTIES EN CAUSE



REQUÉRANTS :





Maître [W] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



ayant pour avocat postulant Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat pladant Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE



S.C.P. [G] & ASSOCIES, SCP titulaire de l'office notarial sis [Adresse 1] à PARIS (75001) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



ayant pour avocat postulant Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS,

ayant pour avocat pladant Me Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE

D'UNE PART



DÉFENDEURS : 





Monsieur [M] [Z]

né le 05 Novembre 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]



ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, 

ayant pour avocat plaidant Me Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS



S.C.I. L'ETANG DU MANOIR société civile immobilière au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 448 673 335, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 6]



ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me David PITOUN de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS,



S.A.S. LA RESIDENCE DE LA BECTHIERE société par actions simplifiée au capital de 72.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 382 273 373, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social,

[Adresse 4]

[Localité 7]



ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me David PITOUN de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS,





Monsieur [T] [E]

[Adresse 5]

[Localité 8]



ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, 

ayant pour avocat plaidant Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX



CONSEIL DEPARTEMENTAL D'[Localité 9] & [Localité 10] prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité,

[Adresse 6]

[Localité 11]





représenté par Me Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS





CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE Société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°384 899 399

[Adresse 7]

[Localité 13]



représentée par Me Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS





AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 14]



Non représentée, n'ayant pas constitué avocat





 S.A.R.L. AXIS prise en la personne de son liquidateur Monsieur [X] [F],

[Adresse 9]

[Localité 15]



Non représentée, n'ayant pas constitué avocat





D'AUTRE PART





Requête en interprétation/rectification en date du : 27 novembre 2025.





COMPOSITION DE LA COUR





Lors des débats à l'audience publique du 03 Février 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller,en charge du rapport, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.



Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de :


Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,






GREFFIER :



Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé. 





ARRÊT :



Prononcé publiquement le 07 avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



***



Vu la requête en interprétation de l'arrêt du 1er juillet 2025 déposée par la SCP [G] et associés et Maître [W] [S],



Les requérants ont indiqué se désister de leur requête en interprétation. Il convient donc de constater le désistement auquel les intimés ne se sont pas opposés.



PAR CES MOTIFS,



CONSTATE le désistement de la requête en interprétation déposée par la SCP [G] et associés et Maître [W] [S];



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;



DIT que la SCP [G] et associés et Maître [W] [S] supporteront les dépens.



Arrêt signé par Mme Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT