Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d5ea00cdc6046d477bb1a8
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 02 décembre 2025 - RG 25/00559 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° N° RG 26/00340 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVQP APPELANTE : S.A.R.L. ENDUITS STYLE Représentant : Me Catherine FAIVRE de la SCP DESCHAMPS-FAIVRE, avocat au barreau d'EPINAL INTIME : Monsieur [D] [I] Représentant : Me Laure DESFORGES, avocat au barreau d'EPINAL Nous, Hélène ROUSTAING, Conseillère à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Attendu que par conclusions reçues le 30 mars 2026, l' appelante déclare se désister de son appel interjeté le 06 Février 2026 contre une décision rendue le 02 Décembre 2025 par le tribunal judiciaire d'EPINAL - RG 25/00559 ; Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; Vu le message électronique adressé par l'intimé le 7 avril 2026, qui ne s'oppose pas au désistement et à la conservation par chacune des parties de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à l'appelante de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69d5ea00cdc6046d477bb1a8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA