Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d5ebf5cdc6046d477bd9f3
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 07 Avril 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/02045 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE joint au dossier 26/12 Société KONKA EUROPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON APPELANT Société AJ UP SELARL, représentée par Me [S] [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société MARKET MAKER BRAND LICENSING ET La Société SELARL BCM représentée par Me [S] [F] ou Me [E] [A] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société MARKET MAKER BRAND LICENSING INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier. Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02045 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE et 26/12 Attendu qu'ils concernent la même décision du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON CEDEX rendue le 02 DECEMBRE 2025, Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02045 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZZE et 26/12 sous le numéro RG 26/12. Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le conseiller de la mise en etat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69d5ebf5cdc6046d477bd9f3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA