Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 7 avril 2026
- ECLI
- 69d5ebf9cdc6046d477bda4c
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A LYON, le 07 Avril 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/01012 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX7Y Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VIENNE, décision attaquée en date du 27 Janvier 2026, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1] S.A.S. YD FOOD [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Déborah ZERBIB, avocat au barreau de LYON APPELANT S..E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ [Adresse 2] [Localité 3] ET Monsieur MINISTERE PUBLIC TRIBUNAL COMMERCE VIENNE [Adresse 3] [Localité 3] INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON, Nous, Sophie DUMURGIER,présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 26/01012 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX7Y dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu la demande d'observations adressée par le greffe à l'appelant le 25 Février 2026; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 7 avril 2026
Référence
69d5ebf9cdc6046d477bda4c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA