Cour d'Appel · 3ème chambre A — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-2 du code de procédure civile)



RG N° : N° RG 25/09111 - N° Portalis DBVX-V-B7J-[Localité 1]

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/02597



S.C.I. [Y] Es qualité de 

«Administrateur judiciaire» de la « sci [Y] »

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Zouhir CHABIL, avocat au barreau de LYON, toque : 1123



APPELANT

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau d'AIN



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09111 - N° Portalis DBVX-V-B7J-[Localité 1],



Vu la déclaration d'appel en date du 18 Novembre 2025,



Vu l'avis adressé par le greffe le 26 Mars 2026 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, 



Vu l'absence d'observations écrites des parties en retour, 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





Fait à [Localité 5], le 07 Avril 2026



Le Greffier Le Président