Cour d'Appel · 3ème chambre A — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 906-1 du code de procédure civile)



RG N° : N° RG 25/08850 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT2G

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de Lyon, décision attaquée en date du 14 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00079





Monsieur [G] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentant : Me Laurent BOISIS de la SELARL ELAB AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.E.L.A.R.L. SELARL [A] [W] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » 

[Adresse 2]

[Localité 2]



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/08850 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QT2G,



Vu la déclaration d'appel en date du 05 Novembre 2025,



Vu l'avis adressé par le greffe le 25 Mars 2026, portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile, 



Vu l'absence d'observations écrites des parties en retour, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026



Le Greffier Le Président