Cour d'Appel · 3ème chambre A — 7 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)



RG N° : N° RG 25/07453 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRP5

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, décision attaquée en date du 15 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 2025J232





S.A.S. VIENNOISERIES DU VAL NOTRE DAME 

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. LOCAM

[Adresse 2]

[Localité 2]



INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/07453 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRP5,



Vu la déclaration d'appel en date du 16 Septembre 2025,



Vu l'avis adressé par le greffe le 25 Mars 2026 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel en vertu des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Vu les observations écrites de l'appelant adressées en retour le 26 Mars 2026, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026



Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat