Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00 — 14 octobre 2025

*1DE/06/47/81/54*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025065232 P.C. : P202403382
 * SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [O]

Copies : -M. [T] [A]

Jugement prononcé le mardi 14 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00

SAS à associé unique IMM TECH [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [T] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent. SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 16 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique IMM TECH.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [O] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 14 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS à associé unique IMM TECH

[Adresse 1]

Activité : Conseil et développement d'entreprises. Assistance auprès des copropriétés représentées par leur syndics à la maîtrise d'œuvre déléguée et toute activité connexe s'y rattachant. Assistance à la maitrise d'ouvrage et achat, vente et location de biens immobiliers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493676787

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [Q] [U], juge commissaire.

Maintient la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [O], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri De Courtivron, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.