Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 — 15 octobre 2025
- ECLI
- 69d5f3c4cdc6046d477c6940
- Date
- 15 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/47/89/35* Copies : -SARL AUTO LAGON RESEAU -SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [K] [B] -Parquet R.G. : 2025065295 P.C. : P202302721 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 SARL AUTO LAGON [Adresse 1] [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [F] [E], [Adresse 3], représentant légal, absent. * SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [K] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL MONTRAVERS [B] en la personne de Me [K] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 15 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARLAUTO LAGON RESEAU [Adresse 2] Activité : Gestion d'un réseau de partenariat avec plusieurs sociétés de location de voitures Inscrit au RCS [Localité 2] (Guadeloupe) Fixe au 15 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient la SELARL [Localité 1] [B] en la personne de Me [K] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Articles de loi cités
article L.644-5 du code de commerce.article L. 644-5 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
69d5f3c4cdc6046d477c6940
Données disponibles
- Texte intégral
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