Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 — 15 octobre 2025
- ECLI
- 69d5f446cdc6046d477c7283
- Date
- 15 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/47/89/31* Copies : -SAS à associé unique EMMA COIFFURE -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025065316 P.C. : P202301699 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 SAS à associé unique EMMA COIFFURE [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [S] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent. * SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 15 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique EMMA COIFFURE [Adresse 1] Activité : [Localité 1] de coiffure vente de produits esthétiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849897897 Fixe au 15 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire. Maintient M. Jean louis Gruter, juge commissaire suppléant. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [I] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
69d5f446cdc6046d477c7283
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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