Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 — 15 octobre 2025
- ECLI
- 69d5f495cdc6046d477c7842
- Date
- 15 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/47/89/36* Copies : -SAS TWO & TWO -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P] -Parquet R.G. : 2025065326 P.C. : P202302724 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 SAS TWO & TWO [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [M] [Z], [Adresse 1], représentant légal, absent. - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 15 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS TWO & TWO [Adresse 1] Activité : Le conseil en communication, la conception et la réalisation par tous moyens studio de création, prises de vue, rédaction, photocomposition, mises en pages, impression et éditions de tous documents, affiches, brochures, plaquettes et produits de communication, conception et réalisation de tous supports multimédia, tous travaux à facon, routage, acheminement de documents et d'envois en nombre en Province et à l'étranger; tous travaux de traduction; tous services, conseils et assistance aux entreprises notamment en matière d'organisation, de méthodologie, de relations humaines, de revalorisations d'images; la prise en charge et la réalisation de la communication des entreprises, notamment toutes missions de relation-presse, relations publiques et événementielles, la diffusion d'informations par la voie des médias ou de courrier: plus généralement, toutes prestations aux entreprises d'ordre administratif, commercial, statistique, de nature à favoriser leur développement économique, la participation à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533578639 Etablissement(s) - [Adresse 3] (principal) Fixe au 15 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être Fixe au 15 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Charles-henri Le Chevalier, juge-commissaire. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [P] [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
- Date
- 15 octobre 2025
Référence
69d5f495cdc6046d477c7842
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA