Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 — 15 octobre 2025

*1DE/06/47/89/28*

Copies : -SAS FILMICA PRODUCTION -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet

R.G. : 2025065331 P.C. : P202301117

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

SAS FILMICA PRODUCTION Enseigne : FILMICA [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [H] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 15 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS FILMICA PRODUCTION

[Adresse 1]

Nom commercial : FILMICA PRODUCTION

Enseigne : FILMICA

Activité : Production de films pour le cinéma. Toutes productions audiovisuelles et ses Derivés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815005897

Fixe au 15 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. [Y] [I], juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Z] [J] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

Mme Nathalie Buquen, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Nathalie Buquen, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.