Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00 — 16 octobre 2025

*1DE/06/47/90/57*

Copies : -SARL à associé unique COS BAT (en liquidation amiable) -SCP BTSG en la personne de Me [G] [H] -Parquet

R.G. : 2025065387 P.C. : P202302775

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

SARL à associé unique COS BAT (en liquidation amiable) [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [I] [P], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SCP BTSG en la personne de Me [G] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [G] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SARL à associé unique COS BAT (en liquidation amiable)

[Adresse 1]

Activité : Tout travaux de bâtiment, carrelage, plomberie, électricité, peinture, revêtement de sols et murs y compris donnés en sous-traitance.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842335358

Fixe au 16 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Rémi Grenier, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [G] [H] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.