Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00 — 16 octobre 2025

*1DE/06/47/90/58*

Copies : -SAS SAB DIGITAL -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X] -Parquet

R.G. : 2025065406 P.C. : P202302822

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

SAS SAB DIGITAL Enseigne : REFINE AGENCY [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [M] [E], [Adresse 2], représentant légal, absent.
 * SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS SAB DIGITAL [Adresse 1] Nom commercial : REFINE AGENCY Enseigne : REFINE AGENCY

Activité : Toutes opérations commerciales industrielles immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à un cabinet d'études informatiques et électroniques la conception, la production et la distribution de tous produits dans les domaines de l'informatique, le commerce électronique et l'édition de contenu, le e-commerce, la conception de sites internet, l'hébergement de site internet, vente de produits divers non réglementés sur Internet régie publicitaire ainsi que toutes opérations de formations d'études et de conseil liées directement ou indirectement. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897898219

Fixe au 16 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.

Le greffier

Le président.