Trib. de Commerceclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00 — 16 octobre 2025
- ECLI
- 69d5f6bdcdc6046d477ca0a3
- Date
- 16 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
*1DE/06/47/90/59* Copies : -SAS à associé unique ECO EXPRESS TRANSPORT -SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [X] -Parquet R.G. : 2025065407 P.C. : P202302826 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00 SAS à associé unique ECO EXPRESS TRANSPORT [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE M. [Z] [S], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 16 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique ECO EXPRESS TRANSPORT [Adresse 1] Nom commercial : ECO EXPRESS TRNASPORT Activité : Le transport de marchandises et colis en véhicule moins de 35 tonnes pour compte d'autrui, l'achat, la vente, la commercialisation, l'import-export de tous véhicules particuliers ou utilitaires neufs ou d'occasion de tous accessoires se rattachant directement ou indirectement au domaine de l'automobile, toute opération financière commerciales, industrielles civiles, immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement. Réparation pare-brise, carrosserie, mécanique automobile, dépannage, lavage, location de voiture électrique, tourisme, utilitaire N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852712959 Fixe au 16 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [E] [X] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Russo, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier. Le greffier Le président.
Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00
- Date
- 16 octobre 2025
Référence
69d5f6bdcdc6046d477ca0a3
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