Trib. de Commerce · chambre 1-14 — 16 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025065450

ENTRE :

SAS SVP, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 732018726

Partie demanderesse : assistée de Maître CONUS François, avocat (RPJ078131) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)

ET :

DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 414362327

Partie défenderesse : assistée de CABINET VALORIS AVOCATS représenté par Maître Catherine WERNERT, avocat (RPJ112211) et comparant par BH AVOCATS AARPI en la personne de Maître Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (A172)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance en date du 20 juin 2025 la société SVP assigne la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS.

La SAS SVP déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance.

La DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu, délibéré à l'audience publique du 16 octobre 2025 où siégeaient :

M. Laurent Lemaire président présidant l'audience, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président et Mme Fency Nagaradjane, greffier.

Le greffier

Le président.