Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 — 28 octobre 2025

*1DE/06/48/29/02*

Copies : -SAS YZ -SCP [N] en la personne de Me [Z] [N] -Parquet R.G. : 2025066634 P.C. : P202302956

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du

délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

SAS YZ [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [G] [L], [Adresse 2], représentant légal, présent.
M. [K] [O], [Adresse 3], représentant légal, présent - SCP [N] en la personne de Me [Z] [N] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, absent.

Sur requête déposée au greffe le 7 août 2025, la SCP [N] en la personne de Me [Z] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 28 octobre 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS YZ

[Adresse 1]

Nom commercial : [D]

Activité : La Société est une agence de communication indépendante et société à mission, engagée pour la réussite des marques et des projets qui transforment positivement le monde, qui utilise ses expertises créatives, stratégiques et opérationnelles pour favoriser le succès des marques à impact positif, et rendre désirable la transition écologique.

énergétique et sociétale auprès des entreprises et des citovens-consommateurs.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831218755

Etablissement: [Adresse 5]

Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire.

Maintient M. François Echo, juge commissaire suppléant.

Maintient la SCP [N] en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Michel Rowan président, M. Jean Louis Gruter, président, M. [Z] Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.