Trib. de Commerce · clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69d600fccdc6046d477d5b6b
- Date
- 28 octobre 2025
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version préliminaireFaits
*1DE/06/48/28/06* Copies : -SARL MONDIAL CLEAN SECURITY -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] -Parquet R.G. : 2025066673 P.C. : P202303003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 SARL MONDIAL CLEAN SECURITY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [A] [J], [Adresse 3], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, absent. Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 28 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
*1DE/06/48/28/06* Copies : -SARL MONDIAL CLEAN SECURITY -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] -Parquet R.G. : 2025066673 P.C. : P202303003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00 SARL MONDIAL CLEAN SECURITY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [A] [J], [Adresse 3], représentant légal, absent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, absent. Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 28 octobre 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL MONDIAL CLEAN SECURITY [Adresse 5] Activité : Nettoyage immeubles et magasins. Service accueil et de surveillance sur évènementiels tels que salons, foires, spectacles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510838907 Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Michel Rowan président, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69d600fccdc6046d477d5b6b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel