Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 20 janvier 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 20/01/2026

RG 2025072218

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202)

ET :

SARL PROJET RENTABLE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 894587500 Partie défenderesse : comparant par Me BIZIEUX [Localité 1] Avocat (RPJ127803) (E2151)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte introductif d'instance du 09 juillet 2025, la SAS SCM Local assigne la SARL PROJET RENTABLE.

L'affaire a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 20 janvier 2026 :
 * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARL PROJET RENTABLE.

Sur ce,

Attendu que la SASU SCM LOCAL déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SARL PROJET RENTABLE ne s'y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient : M. Christophe Excoffier, président, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Bernard Duverneuil, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.