Texte intégral
*1DE/06/46/75/14* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/09/2025 Chambre 2-3 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS MOOVMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 512 921 644) prise en la personne de sa présidente, la SAS YAKA, elle-même représentée par son président, M. [M] [C] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Nathalie Leroy, avocate (D815). * La SELARL [K] en la personne de Me [N] [O], membre [Z], commissaire à l'exécution du plan, présent. FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 2 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS MOOVMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 512921644 et exerce une activité d'exploitation d'une salle multifonctions sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. La société fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 21 avril 2017. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30/09/2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS MOOVMENT n'emploie aucun salarié. * son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 908 110,00 euros. * le passif s'élève à 1 216 400,00 euros dont 593 061,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 31 100,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important LRAR: -SAS YAKA, elle-même représentée par son président M. [M] [C] * SELARL BDR & ASSOCIES en la R.G. : 2025072467 P.C. : P202503628 * SELARL [K] en la personne de Me [N] [O] Copies : * Parquet * le non paiement des annuités du plan depuis le 20/04/2023 * la société fait déjà l'objet d'un plan de redressement Mme [U], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS MOOVMENT [Adresse 1] Activité : Exploitation d'une salle multifonctions, évènementiels, location de salles, expositions, bar, brasserie, studio de télévision, studio de radio et productions à l'exception d'organisation de spectacles vivants. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 512921644 Met fin à la mission de la SELARL [K] en la personne de Me [N] [O], membre [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 30 mars 2024, compte tenu de l'ancienneté de la date des échéances impayées du plan. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 septembre 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30/09/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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