Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 1 octobre 2025

*1DE/06/46/80/74*

LRAR: -M. [Z] [K] Copies : -TPG -SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [R] [N] -Parquet

R.G. : 2025073351 P.C. : P202503644

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/10/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique LH SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 980 278 808) représentée par son président M. [Z] [K], demeurant [Adresse 2] 76620 Le Havre, assisté de Me Enguerrand De Wulf, [Adresse 3] Le Kremlin [Adresse 4], avocat au barreau du Val-de-Marne, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 3 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LH SECURITE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980278808 et exerce une activité de sécurité des biens et des personnes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique LH SECURITE n'emploie aucun salarié (14 salariés dans les 6 derniers mois).
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 750 000,00 euros.
 * le passif s'élève à 1 036 869,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * un passif trop important

Mme [L], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [R] [N] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique LH SECURITE

[Adresse 1]

Activité : sécurité des biens et des personnes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 980278808

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SELARL [N] YANG-TING en la personne de Me [R] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 4 juin 2025 qui correspond à la date de la saisie conservatoire.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 30 septembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/10/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.