Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 7 octobre 2025

*1DE/06/47/15/12*

Copies : -SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [O] -M. [P] [Z]

R.G. : 2025074252 P.C. : P202101412

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3

SAS BOLD, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR DEPOSER L'ETAT DU PASSIF
M. [P] [Z], [Adresse 2], représentant légal, présent.
 * SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête en date du 25/08/2025 déposée le 05/09/2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS BOLD, expose :
 * que, par jugement en date du 28/09/2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS BOLD,
 * qu'elle reste dans l'attente de la réalisation des actifs incorporels à savoir les marques appartenant à la société BOLD,
 * que la procédure ouverte à l'égard de la SAS BOLD ne pourra être clôturée dans les délais fixés par l'article L.644-5 du code de commerce,
 * qu'une requête en vue de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée a été déposée.

La SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [O] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 12 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des créances. Le débiteur a été convogué à l'audience publique du 07/10/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Sur ce, le tribunal,

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la requête du mandataire judiciaire liquidateur.

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'avis favorable du juge-commissaire en date du 04/09/2025, Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances au 07/10/2026 dans la procédure : SAS [Adresse 4] [Adresse 1]

Activité : vente d'optique et lunetterie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797542594 Etablissement principal : RCS Lyon.

Maintient M. [W] Gruter, juge-commissaire. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, et M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.