Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 23 octobre 2025

*1DE/06/48/03/95*

LRAR: -Mme [M] [Z] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [D] [H] -Parquet

R.G. : 2025074494 P.C. : P202504039

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/10/2025 Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL à associé unique ANETIS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 812 257 988) représentée par sa gérante, Mme [M] [Z] demeurant [Adresse 2], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 05 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique ANETIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812257988 et exerce une activité d'expertise comptable sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

La société fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 03 octobre 2023.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2025 puis sur renvoi le 23 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique ANETIS n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 11 335,00 euros.
 * le passif s'élève à 27 187,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 1 502,00 euros dont 353,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * la perte de compétitivité,
 * un passif trop important,
 * la société fait déjà l'objet d'un plan de sauvegarde.

M. [Q] [E], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL à associé unique ANETIS

[Adresse 1]

Activité : Expertise comptable

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812257988

Met fin à la mission de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [H], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.

Nomme M. [V] [F], juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 03 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée

en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 avril 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : Mme Elisabeth Duval, président, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.