Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 7 octobre 2025

*1DE/06/47/10/19*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/10/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LSF, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 529 769 945) prise en la personne de sa présidente, la SAS HOLDING SMARTEETH, elle-même représentée par son président, M. [L] [M] [Z] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], absent.
M. [N] [U] de la [Adresse 4], [Adresse 5], directeur général, présent.
M. [G] [P], [Adresse 6], directeur général, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 9 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS LSF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529769945 et exerce une activité de prothésiste dentaire sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LSF emploie 8 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 683 467,00 euros.
 * le passif s'élève à 376 887,00 euros dont 109 907,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 394 282,00 euros dont 388 441,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle
 * un manque de soutien financier
 * une perte de compétitivité
 * un passif trop important

LRAR: -SAS HOLDING SMARTEETH, elle-même représentée par son président M. [L] [M] [Z] Copies: -TPG -SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [X] [C] -Parquet R.G. : 2025075679

P.C. : P202503754

Mme [E], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [X] [C] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS LSF

[Adresse 1]

Nom commercial : [I] [V]

Activité : Prothésiste dentaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 529769945

Nomme M. [H] [A], juge commissaire.

Désigne la SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [X] [C], [Adresse 7], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [G] [W], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 août 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 7 octobre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07/10/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [F] Gruter, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [F] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.