Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 2 octobre 2025

*1DE/06/46/94/64*

Copies : -M. [U] [X] [B] -Mme [A] [J] -SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 2 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025075835 SARL à associé unique DIGITAL FOCUS P.C. : P202501062 [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [U] [X] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent.
Mme [A] [J], [Adresse 1], représentante légale, absente.
 * SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 17 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique DIGITAL FOCUS.

Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 2 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL à associé unique DIGITAL FOCUS

[Adresse 1]

Activité : Le conseil et la réalisation, en création, communication, marketing digital, La gestion et l'animation des réseaux sociaux appelés également Community Management, direction artistique, animation de synthèse, multimédias, réalisation audiovisuelle, tournage vidéo, édition. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet sanitaire ou connexe.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904661741

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Maintient la SELARL [Y] ASSOCIES en la personne de Me [K] [Y], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge, M. Patrick Gautier, président, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.