Texte intégral
LRAR: -SAS DAVAN M. [F] [S], représentant légal, Mme [R] [C] représentant salariés. Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 07 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 R.G. : 2025076426 P.C. : P202402635 SAS DAVAN [Adresse 1] et [Adresse 2]. PLAN DE REDRESSEMENT M. [F] [S], demeurant : [Adresse 3], représentant légal, présent, assisté de Me Joel Bettan avocat (A763). * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [U] [P] - [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent, * SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [X] – [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent, * Mme [R] [C], demeurant : [Adresse 6] représentant des salariés, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent. PROCEDURE&FAITS Procédure Par jugement du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DAVAN à la suite d'une déclaration de cessation des paiements dont la date a été fixée au 17 juillet 2024, avec un passif déclaré de 1 973K€. Ce même jugement a désigné : * Monsieur le Président Monsieur Jean-François Poncet en tant que Juge Commissaire. * La SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [U] [P], avec une mission d'assistance en tant qu'Administrateur Judiciaire ; * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [X] en tant que Mandataire Judiciaire ; * La SCP RICHARD & LUDOVIC MORAND en qualité de Commissaire de justice. * Madame [R] [C] est la représentante des salariés. La période d'observation a été ouverte pour 6 mois jusqu'au 3 septembre 2025. Présentation de la société Activité de la société La Société, créée en 2010, dont le capital social d'un montant de 50 K€ composé de 1000 actions, d'une valeur de 50 euros chacune, est entièrement détenue par Monsieur [F] [S], associé unique de la Société. Cette dernière exerce une activité d'agence immobilière sous le nom commercial « Building Partners » se consacre exclusivement aux transactions immobilières, excluant ainsi les locations. Elle se positionne principalement sur l'achat et la vente d'appartements, de maisons, de box/parkings et de locaux commerciaux. […] La Société propose des biens de toutes catégories, allant de studettes (8m 2 ) dont le prix de vente s'élève à 50 K€, aux appartements de luxe de plusieurs centaines de mètres carrés, vendus pour plusieurs millions d'euros. La Société accompagne ses clients dans la vente de leur bien immobilier en proposant une gamme de services tels que la photographie professionnelle, la visite virtuelle, la réalisation de plans le « home staging » , une communication ciblée, ainsi que des ventes en « off-market ». Pour ce faire, au-delà de ses salariés au nombre de 7,5 en CDI et 2 apprentis, elle s'appuie sur un réseau d'agents commerciaux, sous statut de VRP. […] Au 30 juin 2025, la Société comptait 383 mandats répartis comme suit : * 125 mandats portant sur des biens situés à [Localité 1], * 168 mandats portant sur des biens situés à [Localité 1], * 90 mandats portant sur des biens situés à [Localité 2]. Depuis le début de la procédure de redressement judiciaire, sur la période comprise entre septembre 2024 et juin 2025 soit 10 mois, la Société a réalisé 119 ventes de biens immobiliers. Résultats financiers Les chiffres clefs des quatre derniers exercices de la société sont les suivants : […] Sur l'exercice 2024, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 3,1 M€, en hausse de 1% par rapport à l'exercice précédent et grâce aux mesures de restructuration mises en œuvre au cours de l'exercice 2024 (fermeture de l'agence de [Localité 2], baisse des frais généraux, etc.) a renoué avec une exploitation bénéficiaire. Origine des difficultés D'après les déclarations du dirigeant, les difficultés de la société résulteraient principalement de deux causes : La crise sanitaire liée à la Covid-19 et des mesures gouvernementales subséquentes: La Société a été contrainte de fermer ses agences pendant plusieurs mois en 2020. Pour faire face aux charges durant cette période sans chiffre d'affaires, elle a dû souscrire deux emprunts PGE auprès de la BNP PARIBAS et de la Société Générale, pour un montant total de 1,3 M€. La hausse des taux d'intérêts et paralysie du marché de l'immobilier : À partir de l'année 2022, l'inflation et la hausse progressive des taux d'intérêt ont entraîné un ralentissement des transactions immobilières, impactant à la baisse le chiffre d'affaires de la Société. Cette tendance confirmée en 2023, avec un arrêt marqué du marché immobilier au second semestre, la Société a enregistré une baisse de chiffre d'affaires de 40 % sur cette période. Dans ce contexte, et estimant que le marché ne se redresserait pas à court terme, la Société a mis en place plusieurs mesures d'économie telles que : * La réduction de moitié de ses effectifs dès juin 2023, * La renonciation à leur rémunération par les dirigeants, sur les mois de juillet et août 2024 pour un total de 8k€ bruts. * La fermeture de l'agence de [Localité 2], * La renégociation des contrats de services avec les principaux prestataires tel que Se Loger ou Bien Ici. Malgré la mise en place de ces mesures, la Société n'a pas été en mesure de régler l'échéance du Prêt Garanti par l'Etat de juin 2024 et a également créé un passif fiscal et social. Dans ce contexte, la Société a établi une déclaration de cessation de paiements le 17 juillet 2024 afin de se placer en procédure de redressement judiciaire et déclarait alors à cette occasion une situation passive de 1 973 K€. La période d'observation La synthèse du compte de résultat de la période d'observation portant sur la période comprise entre septembre 2024 à juin 2025 (10 mois) la Société a réalisé un chiffre page 4 d'affaires de 2,4 M€, pour un résultat net de 3 K€ ; ce résultat retraité des frais liés à la procédure serait de l'ordre de 23 K€. La trésorerie est positive sur l'ensemble de la période et atteindra 250 K€ à fin décembre 2025. Les rapports produits Le rapport de l'Administrateur Judiciaire Le 26 août 2025, Maître [U] [P], en qualité d'Administrateur Judiciaire, a établi un rapport destiné au tribunal dressant le bilan économique, social et environnemental de la société aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité pourrait être poursuivie. Le rapport du Mandataire Judiciaire Le 8 octobre 2025, Maître [I] [X] en qualité de mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport aux fins de communiquer les résultats de la consultation des créanciers sur les propositions d'apurement du passif de la Société. Le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 10 septembre 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés le vice-procureur de la République et le juge commissaire ont été avisés de la date de l'audience. Le 16 octobre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 7 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile. LES MOYENS Du rapport de l'Administrateur Judiciaire, A l'analyse des documents produits, il ressort que: Le passif à apurer : Le passif retenu entre les mains du Mandataire Judiciaire s'élève, à la somme de 1416 k€ selon le détail suivant : […] Le plan Hypothèses d'activité et de réalisation du plan : Sur l'exploitation En synthèse, les prévisions d'exploitation établies par la société sont les suivantes : […] Modalités d'apurement du passif proposées aux termes du projet de plan Le plan proposé a une durée de 9 exercices de 2026 à 2034. Sur la base de ces hypothèses, l'exploitation devrait être bénéficiaire sur toute la période du plan et permettre ainsi, avec une trésorerie positive, l'apurement de 100% de la dette. Créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées normalement à leur échéance. Les frais de justice liés à la procédure collective seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement. Les créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, seront remboursées en totalité en totalité à la mise en place du plan. Le passif de la Société compte des créances inférieures à 500 € pour un montant de 870,13 €. Les créances non privilégiées et les autres créances admises Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 9 échéances annuelles progressives à compter de la première date anniversaire du plan, conformément à l'échéancier suivant : […] La première échéance étant fixée au premier jour anniversaire du plan. Les pourcentages visés pour les annuités de cet échéancier seront appliqués sur le montant total de chacune des créances définitivement admises en principal et, le cas échéant, en accessoires du principal. L'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du projet de plan de redressement. Du rapport du mandataire judiciaire La consultation des créanciers La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception le 28 août 2025et les créanciers en ont accusé réception entre le 29 août et le 8 septembre 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du Mandataire judiciaire a expiré 8 octobre 2025. L'ensemble des créanciers ayant accusé réception de la lettre de consultation ont répondu favorablement et représentent 31,16 % du passif ; Les créanciers pour lesquels il n'y a pas de retour d'accusé de réception représentent 1,70%. Il est rappelé que les créanciers n'ayant pas répondu dans un délai de 30 jours soit 66,92% du passif, sont réputés avoir tacitement accepté le plan proposé ci-dessus. Les créanciers ayant refusé le plan représentent 0,22% du passif. Les projections financières établies font état de la capacité de la société SAS DAVAN à respecter les versements prévus du plan. Le Mandataire judiciaire émet donc un avis favorable quant à une adoption du plan de redressement. Des observations recueillies en chambre du Conseil : * Au vu des résultats dégagés par l'exploitation future envisagée, le Président a conscience et accepte que le commissaire à l'exécution du plan, pourra demander une réduction de la durée du plan proposé. * L'Administrateur Judiciaire émet un avis favorable au plan de redressement sur 9 ans ; * Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan présenté * M.[F] [S], le dirigeant, est favorable au plan présenté ; * Monsieur le Président Jean François Poncet en qualité de Juge Commissaire est favorable à l'adoption du plan de redressement ; * M.Biet substitut du procureur représentant le ministère public, entendu en ses observations, s'est déclarée favorable à l'adoption du plan de redressement. SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, constatant que : * Toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due a également été respectée ; * Depuis l'ouverture de la procédure, la société SAS DAVAN a redimensionné ses structures, diminué ses charges, réglé les dettes créées pendant la période d'observation et a redéployé son chiffre d'affaires ; * Les créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé ; * Les hypothèses retenues et les informations communiquées laissent penser que la société SAS DAVAN devrait être en mesure de faire face au paiement des échéances du plan; * Les échéances du plan couvrent l'intégralité de la dette ; * Les associés s'engagent à ne pas solliciter la distribution de dividendes pendant toute la durée du plan ; * Le Président de la société SAS DAVAN s'engage à ne pas aliéner le fonds de commerce sans l'autorisation du tribunal pendant toute la durée du plan ; * Les Administrateur judiciaire, Mandataire Judiciaire, Juge-Commissaire ainsi que le représentant des salariés se sont déclarés favorables, à l'adoption du plan de redressement et le dirigeant quant à lui s'engage au respect et à la mise en œuvre de ce dernier. * Les conditions d'adoption du plan sont donc réunies et en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire; Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS DAVAN [Adresse 1] et [Adresse 2] Activité : Agence immobilière. Réalisation de toutes opérations de transactions immobilières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 524071677 Etablissement(s) - RCS Nanterre - [Adresse 7] – [Adresse 8]. Plan qui comprend les dispositions suivantes : Les créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, les créances non contestées dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, seront réglés dès l'arrêté du plan de redressement. Le passif de la Société compte des créances inférieures à 500 € pour un montant de 870,13 €. Les créances privilégiées et les autres créances admises Il est proposé un remboursement intégral de ces créances (100%), en 9 échéances annuelles à compter de la première date anniversaire du plan, conformément à l'échéancier suivant : […] * Fixe la durée du plan à 10 ans ; * -Donne acte aux créanciers des délais qu'ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ; * -Dit que le versement de la première échéance interviendra le 31 octobre 2026 ; * -Désigne le dirigeant de la société DAVAN comme tenu d'exécuter le plan ; Afin de garantir la bonne exécution de ce plan, la Société et son dirigeant, s'engagent à collaborer de bonne foi avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal, et notamment : * Lui verser, sur simple demande, dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de Redressement ; * -Porter à la connaissance du Commissaire à l'exécution du plan connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement judiciaire ; * -Informer le Commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital ; * -Informer le Commissaire à l'exécution du plan des suites des procédures du contentieux l'opposant au bailleur ; * -Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal ; * -Dit que le fonds de commerce de la Société est inaliénable pendant la durée du plan sans l'autorisation du tribunal qui statuera sur une durée qui sera laissée à son appréciation, en fonction des caractéristiques du projet de plan soumis à son examen ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * -Prend note de l'Absence de distribution de dividendes aux associés avant complet paiement des créanciers ; * -Met fin à la mission de la SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [U] [P] en qualité d'administrateur judiciaire et la désigne en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce ; * -Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R.626-43 du code de commerce ; * -Dit que la société SAS DAVAN, représentée par Monsieur [F] [S] son dirigeant et celui-ci devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expertcomptable de leur choix et la remettre à la SELARL 2M&associés prise en la personne de Maître [U] [P] Commissaire à l'exécution du plan au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue ; * -Maintient La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [I] [X]en tant que Mandataire Judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ; * -Maintient le Président Monsieur Jean-François Poncet en tant que Juge Commissaire, jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ; Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16 Octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Pascale Cholmé, Présidente, M. David Sztabholz et M. Philippe Bontemps. Délibéré par les mêmes juges, Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du présent jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré et par Mme Sylvie Pénard, greffier. Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard Le greffier.
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