Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 octobre 2025

*1DE/06/47/35/61*

Copies : -M. [V] [W] -SELARL [G] [H] en la personne de Me [D] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025076579 P.C. : P202501422

SARL C.M.S [Adresse 1]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [V] [W], [Adresse 2], représentant légal, absent.
SELARL [G] [H] en la personne de Me [D] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 9 avril 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL C.M.S.

Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELARL [G] [H] en la personne de Me [D] [G] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 9 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/09/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :

SARL C.M.S

[Adresse 1]

Activité : Agencement magasin, Import-Export de matériaux d'agencement de magasin et produits non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838438695

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. [F] [P], juge-commissaire.

Maintient la SELARL [G] [H] en la personne de Me [D] [G], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Yvon Donval, juge, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Penard, greffier.